CLUB DE TIR DE SAINT GEORGES SUR CHER

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Communiqué.


Paris, le 5 septembre 2013

Entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation des armes
Le 6 septembre 2013


A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d'une directive européenne.

Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d'armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d'un permis de chasser, 160000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.


La   réforme   de   la   réglementation   des   armes   repose   notamment   sur   les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. Elle a fait l'objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume TELL, regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d'armes, ainsi que l'Association des tireurs et l'Union française des amateurs d'armes.

La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d'une part, la simplification des  procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d'armes, et d'autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.

La simplification des procédures administratives s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment par :

-    L'instauration d'un guichet unique pour les démarches administrative : la préfecture ou la sous-préfecture. Ceci évite désormais les déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

-   La mise en place d'une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité.   Jusqu'à   présent   déclinées   en   8   catégories,   la   nouvelle
nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.

-    L'allongement de la durée de validité de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 3 à 5 ans.

-    En  cas  de  demande  de  renouvellement,  l'autorisation  d'acquisition  et  de détention  initiale  reste  valable  jusqu'à  la  décision  expresse  du renouvellement,  donc  sans  la  limitation  de  la  durée  de  3  mois  après l'échéance du titre, comme c'était le cas auparavant.

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes s'appuient en particulier sur les dispositions suivantes :

-    La  loi  prévoit  un renforcement  du volet  pénal permettant  d'accroître  les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d'armes, avec notamment l'instauration  de  peines  complémentaires  et  l'extension  de  la  procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.

-    La  loi  permet  d'interdire  l'accès  aux  armes  aux  personnes  qui  ont  été condamnées en raison d'un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu.

-    Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les
catégories d'armes peuvent désormais faire l'objet d'une saisie.


-    Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.


La police et la gendarmerie nationales qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.

Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 5 septembre 2013



Armes et sécurité publique : Une loi, des décrets et des arrêtés qui ne se trompent pas de cible

Le 6 septembre 2013, tous les décrets et arrêtés d'application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif seront publiés et applicables.

Le Comité Guillaume Tell, qui représente les 2 millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu tient à souligner que pour la première fois depuis 30 ans, le gouvernement et le Parlement ne se sont pas trompés de cible à l'occasion de cette réforme globale sur les armes.

Après 3 ans d'une concertation exemplaire, entre le Comité Guillaume Tell, le ministère de l'Intérieur et avec les députés et les sénateurs de gauche et de droite, les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs de Ball-trap, les collectionneurs, les armuriers et les fabricants sont en droit d'être satisfaits, car ils ont été écoutés et entendus.

Même s'il n'a pas obtenu gain de cause sur toutes ses revendications, le Comité reconnaît que la concertation permanente avec le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, son Cabinet et ses services a conduit à des décrets et arrêtés équilibrés qui garantissent la sécurité publique, tout en respectant les droits légitimes des utilisateurs légaux d'armes à feu.

Votée à la quasi-unanimité en février 2012, la loi comporte un volet pénal qui renforce de façon drastique la lutte contre les trafics d'armes et sanctionne de peines très lourdes ceux qui détiennent illégalement des d'armes à feu. Le Comité était favorable à ce durcissement de la réglementation afin que les forces de police et de gendarmerie et la justice puissent lutter plus efficacement contre la prolifération des armes de guerre utilisées par les délinquants.

Par ailleurs, les décrets et arrêtés qui seront applicables dès le 6 septembre 2013 ont le mérite de clarifier et de simplifier la vie des
détenteurs légaux d'armes à feu, en passant de 8 à 4 catégories et en supprimant les contraintes inutiles.

Les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs vont enfin bénéficier d'une plus grande facilité dans la pratique de leurs activités de loisirs, tout en conservant un haut niveau de sécurité en matière de détention, de transport et d'utilisation des armes à feu.

Le Comité Guillaume Tell considère cette réforme comme exemplaire, car elle associe sécurité publique, lutte contre les trafics et respect des utilisateurs légaux d'armes à feu.

Par ailleurs, elle permet la transposition en droit français de la directive européenne sur les armes à feu modifiée en 2008.

En accord avec le ministère de l'Intérieur, le Comité et ses 6 organisations membres vont conduire au cours des prochains mois une vaste campagne d'information auprès des 2 millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu afin que cette réforme puisse s'appliquer au plus vite dans les meilleures conditions.


Pour tout contact:
Thierry Coste - 06 80 87 77 05
Secrétaire général du Comité Guillaume Tell
E-mail: thierry.coste@accesyst.com



16/09/2013
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